Informations légales : DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

« NatuR’flex » s’engage à fournir un site internet qui soit accessible à un public aussi large que possible, quelles que soient les circonstances et les capacités. Nous nous efforçons d’adhérer aussi étroitement que possible aux directives sur l’accessibilité du contenu web ((WCAG 2.0, Level AA), publiées par le World Wide Web Consortium (W3C). Ces directives expliquent comment rendre le contenu web plus accessible aux personnes en situation de handicap.

La conformité à ces directives contribuera à rendre le web plus convivial pour tout le monde. Bien que « NatuR’flex » s’efforce d’adhérer à ces directives et ces normes concernant l’accessibilité, il n’est pas toujours possible de le faire dans tous les domaines du site et nous nous efforçons actuellement d’y parvenir. Sachez qu’en raison de la nature dynamique du site, des problèmes mineurs peuvent survenir parfois, car il est régulièrement mis à jour. Nous nous efforçons sans cesse de rechercher des solutions qui permettent à tous les domaines du site d’atteindre le même niveau global d’accessibilité d’internet.

Si vous avez des commentaires et/ou des suggestions concernant l’amélioration de l’accessibilité de notre site, n’hésitez pas à contacter notre coordinateur d’accessibilité NAVARRO Lucie par téléphone au 06.83.77.96.75 ou e-mail (navarro.lucie.pro@gmail.com). Vos commentaires nous aideront à apporter des améliorations.

​LES TECHNIQUES DE SOINS COMPLÉMENTAIRES – CADRE JURIDIQUE 

LA RÉFLEXOLOGIE – CADRE JURIDIQUE 

Conformément à la loi, la pratique de la réflexologie ne peut être en aucun cas assimilée à des soins médicaux ou de kinésithérapie, mais à une technique de bien être par la relaxation physique et la détente libératrice de stress (Loi du 30.04.1946, décret 60669 de l’article l.489 et de l’arrêté du 8.10.1996).

CODE DE DÉONTOLOGIE

​RGPD – Lettre d’information aux clients

Notice d’informations données personnelles

Madame, Monsieur,

Au sein de notre cabinet nous prenons très au sérieux la confidentialité et la sécurité des données
nominatives personnelles que nous recevons de nos clients. Dans le cadre de nos relations
professionnelles, nous avons été amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous
concernant.

Nous tenons par la présente à vous communiquer les modalités pratiques du traitement de vos
données personnelles : Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre
activité de Naturopathie et Réflexologie et des services que nous vous proposons sont collectées et
traitées par nous-même, en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du
Règlement Général sur la protection des données personnelles (« RGPD »).

Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre
consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt
légitime du Responsable de traitement). Leur traitement a pour finalité de nous permettre de
disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant pour assurer nos prestations de
services.

Les données collectées vous concernant sont conservées pendant toute la durée de nos relations de
service et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut de délais plus courts ou plus
long spécialement prévus notamment en cas de litige.
Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit
d’opposition et de portabilité conformément à la loi.

Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter au 117, rue Jacquard, Résidence l’Atrium, 84120 PERTUIS – Mme NAVARRO Lucie – navarro.lucie.pro@gmail.com Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous priant de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de nos sincères salutations.

                                                                                                                                                        NAVARRO Lucie

INFORMATIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 2 : RÉSERVATION​

Vous réservez votre consultation ou votre suivi d’accompagnement par téléphone, par mail ou sur internet.

Pour cela, vous devez :

• choisir la prestation
• communiquer les détails de facturation (nom, prénom, numéro de téléphone…).

ARTICLE 3 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT​

Les prix sur le site https//:www.naturflex.fr sont indiqués en Euros (« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »).

Moyens de paiement autorisés  :

• Espèces
• Carte bancaire (toutes les transactions effectuées sur le site www.naturflex.fr sont sécurisées avec un protocole SSL et conformément à la norme PCI-DSS.) 
• Chèque

Lucie NAVARRO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, il s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande de la consultation.​

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉSERVE​

Lucie NAVARRO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.

Lucie NAVARRO se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement.

Lucie NAVARRO se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire).​

ARTICLE 5 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS​

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 48h Lucie NAVARRO par mail ou par téléphone : 06 83 77 96 75

Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation), la consultation est due.​​

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ​

Les consultations en Naturopathie et Réflexologie, proposées par Lucie NAVARRO ne sont pas vouées à remplacer une prise en charge médicale. Elles n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Lucie NAVARRO ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.

Lucie NAVARRO ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La Naturopathie et la Réflexologie sont des approches complémentaires qui ne remplacent en aucun cas la médecine allopathique. Lucie NAVARRO demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.

Lucie NAVARRO décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

Concernant l’utilisation du site https://www.naturflex.fr  pour un complément d’informations, vous pouvez vous référez aux présentes conditions générales.

Lucie NAVARRO ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails ou l’état récapitulatif de la commande. Il convient de regarder régulièrement vos spams.​

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION​

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, pour l’achat de « bon cadeau », « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne. La rétractation se fait par le biais d’un mail ou par un écrit postal, à envoyer à Lucie NAVARRO. Les sommes versées seront intégralement remboursées.

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.​

ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT​

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).​

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES​

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via le formulaire de contact.

Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une consultation ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation / commande par Lucie NAVARRO (prise de rendez-vous, facturation, mails…). Pour les prestations payantes, vos données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées.

Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom, mail…) sont enregistrées dans un fichier informatisé par Lucie NAVARRO.​

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR :​

Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Lucie NAVARRO et ne sont pas libres de droits.

De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site https://www.naturflex.fr et pages associées, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Lucie NAVARRO, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur ce site est de votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.

Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.

Pour les consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.​

ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE​

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter Lucie NAVARRO par mail. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est : CNPM – MÉDIATION  DE LA CONSOMMATION. ​

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Muret par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.

​PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE